CONDITIONS GENERALES DE VENTE IFRAEMC

Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

La fiche d’inscription est complétée et envoyée par le Client nommé stagiaire par mail puis par courrier avec tous les documents demandés ainsi qu’avec le ou les chèques de paiement.

Lorsque le stagiaire entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail. A compter de la date de signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’IFRAEMC par lettre recommandée avec accusé de réception, la date d’envoi faisant foi. Dans ce cas, aucune somme ne sera exigée du stagiaire.

L’IFRAEMC n’est pas assujetti à la TVA. Tous nos prix sont indiqués net de taxes.

Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage, sauf avis contraire exprimé à l’inscription. Ils sont dans ce cas, facturés en sus.

La facture est adressée à l’issue de la formation. Une attestation de présence est adressée au stagiaire après chaque formation.

L’IFRAEMC peut être amené, pour assurer une meilleure organisation des formations, à modifier les dates sous réserve de respecter un préavis de dix jours et d’en informer chaque participant sauf circonstance exceptionnelles (fermeture des salles de formation, absence imprévue d’un formateur, etc.).

La proposition d’une autre session lui est faite sans contrepartie financière.

Toute annulation par le stagiaire doit être communiquée par écrit. Une annulation signifiée moins de dix jours calendaires avant le début de la formation peut entraîner une facturation totale ou partielle de la formation.

Les frais de dossier ne sont jamais remboursables (traitement administratif).

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CMB - Conditions d’annulation : L’annulation de l’inscription après la date limite d’inscription entraîne une retenue de 25% des frais pédagogiques, sauf cas de force majeure attestée. Enfin, pour toute session commencée et interrompue par le stagiaire, toutes les heures de formation sont dues (sauf cas de force majeure), l’hébergement reste entièrement dû.

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CQP – Conditions d’annulation :  En cas d’interruption de stage du fait du stagiaire par suite de force majeure dument reconnue, le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au présent contrat.

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En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au présent contrat.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’abandon par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes : les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur ainsi que 30% des prestations restantes non suivies par le stagiaire.

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Formation continue  – Conditions d’annulation : L’annulation de l’inscription par le stagiaire moins de dix jours calendaires avant le début de la formation entraîne retenue des frais pédagogiques, sauf cas de force majeure justifié.

ATT –  Conditions d’annulation : Jusqu’à dix jours calendaires avant l’examen, en cas de désistement justifié, seuls les frais d’examen sont remboursés ; au-delà, les frais d’examen restent dus, sauf cas de force majeure justifiée. Il n’y a pas de report possible sauf cas exceptionnel justifié.

*La force majeure est définie par la jurisprudence comme un événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.

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DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES FORMATIONS :

RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données

L’IFRAEMC est engagé dans une démarche visant à appliquer tous les principes de protection en lien avec la RGPD. Notre charte est consultable sur notre site Internet.

L’IFRAEMC est engagé dans une démarche pour permettre l’accès à ses formations pour les personnes en situation de handicap. Par cette démarche, notre organisme met en œuvre, en fonction des besoins des personnes accueillies, des adaptations matérielles et organisationnelles.

Il appartient à chaque stagiaire de nous informer, en amont de la formation, de toute situation requérant un aménagement.

Cécilia Lebrun – Direction Institut de Formation et de Recherche des Arts Énergétiques et Martiaux Chinois – dir.ifraemc@faemc.fr–  01 40 26 74 00

REGLEMENT PAR UN OPCO (Opérateurs de Compétence), FINANCEMENTS PUBLICS ou EMPLOYEUR

Si le stagiaire souhaite que le règlement soit émis par un tiers public ou privé (CPF, Pole Emploi, Conseil régional ou départemental, entreprise) dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande

• De l’indiquer explicitement à l’IFRAEMC

• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné

Si l’organisme payeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat est facturé au stagiaire. En cas de non-paiement par l’organisme payeur, pour quelque motif que ce soit, le stagiaire est redevable de l’intégralité du coût de la formation et est facturé du montant correspondant. Un échelonnement du paiement peut dans ce cas être proposé au stagiaire à sa demande.

PENALITES DE RETARD ET INDEMNITES FORFAITAIRES  

En cas de retard de paiement, conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008, il sera appliqué des pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement complet des sommes dues.

RENONCIATION 

Le fait pour l’IFRAEMC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut pas valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE 

Les Conditions Générales et tous les rapports entre IFRAEMC et ses stagiaires relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION ET COMPETENCES 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du stagiaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles de compétences matérielles et géographiques s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’IFRAEMC qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE 

L’élection de domicile est faite par IFRAEMC à son siège fédéral 27 rue Claude Decaen – 75012 Paris

Octobre 2021

RECLAMATION

Formulaire de réclamation FFAEMC